**Note:** This Markdown file was automatically generated by **Markdown Mirror**, a WordPress plugin that boosts your AI SEO with clean, LLM friendly Markdown and llms.txt Upgrade to the Pro version for more control and advanced features. https://www.markdownmirror.com/ -------------------------------------------------------------------------------------------- # Article L3323-4 du Code de la santé publique : ce que la publicité alcool peut mentionner L’article L3323-4 du Code de la santé publique est l’article central de la Loi Évin pour les professionnels de la communication. Il définit de manière exhaustive les mentions que la publicité pour les boissons alcoolisées peut contenir. Tout ce qui n’y figure pas est potentiellement interdit. Texte de l’article La publicité autorisée pour les boissons alcoolisées est limitée à l’indication : Du degré volumique d’alcool De l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration Du mode de consommation du produit Des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues Des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit Des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées D’informations relatives aux conditions de vente et de dégustation Ce que cela signifie concrètement L’article L3323-4 fonctionne comme une liste positive : il énumère ce qui EST autorisé. Tout message publicitaire qui dépasse cette liste s’expose à une qualification de publicité illicite. Point fondamental : la Loi Évin est une loi dite « d’autorisation ». Autrement dit, tout ce qui n’est pas autorisé est interdit — l’article L3323-4 énumère limitativement ce qui est permis, et tout ce qui en sort est par défaut hors cadre. Les mentions autorisées en détail Les caractéristiques objectives « Références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives » — c’est la mention la plus utilisée et la plus débattue. « Robe rubis, nez de cassis » est objectif. « Un vin qui vous transporte » ne l’est pas. Le terroir et les distinctions Les références au terroir et aux distinctions sont explicitement autorisées. C’est un atout majeur pour les producteurs qui peuvent valoriser leur ancrage géographique, leur savoir-faire et leurs récompenses. Le mode d’élaboration Vinification, brassage, distillation, élevage en fûts, vendanges manuelles — tout le processus de fabrication peut être communiqué. C’est un levier puissant pour le storytelling autorisé. Vérifier si mon contenu respecte l’article L3323-4 → Pour aller plus loin Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques Vérifier un slogan publicitaire alcool Articles connexes Article L3323-2 — supports autorisés Article L3323-6 — mention sanitaire Caractéristiques objectives Source officielle Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.