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# Propagande et publicité illicite pour l’alcool : définition juridique

Propagande et publicité illicite pour l’alcool
La publicité illicite pour l’alcool est toute communication commerciale qui ne respecte pas les règles des articles L3323-2 à L3323-6 du Code de la santé publique. Le terme « propagande » est utilisé dans les textes pour désigner toute forme de promotion, y compris indirecte, en faveur des boissons alcoolisées.
Quand une publicité devient illicite
Une publicité pour l’alcool est illicite dans trois cas :
Support interdit — Publicité diffusée sur un support non autorisé par l’article L3323-2 (TV, cinéma, stades…)
Contenu non conforme — Le message dépasse les mentions autorisées par l’article L3323-4 (incitation, mode de vie, ciblage mineurs…)
Absence de mention sanitaire — Le message ne comporte pas le message obligatoire prévu par l’article L3323-4
La notion de propagande
Le Code de la santé publique utilise le terme « propagande » de manière large. Il englobe toute action visant à promouvoir la consommation d’alcool, même sans contrepartie commerciale directe. Un influenceur qui vante les mérites d’un vin « spontanément » (sans contrat) mais après avoir reçu des bouteilles gratuites fait de la propagande au sens de la loi.
Comment les tribunaux qualifient l’illicéité
Les juges analysent le message global : texte + image + contexte. Un texte conforme accompagné d’un visuel suggestif peut être qualifié d’illicite. Inversement, un visuel sobre accompagné d’une accroche incitative l’est aussi. C’est l’impression d’ensemble qui compte.
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Pour aller plus loin
Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
Hub Conformité Loi Évin
Articles connexes
Publicité directe et indirecte
Sanctions et amendes
Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.