Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 — Entrée en vigueur : 12 avril 2026

Article 1 — Objet et identification de l’éditeur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le service Evinly (ci-après le « Service »), accessible à l’adresse app.loievin.fr.

Le Service est édité par :

Ludovic Mornand, exerçant en Entreprise Individuelle (ci-après l’« Éditeur »)
Siège social : 3 rue Pierre Valdo, 69005 Lyon, France
SIREN : 513 040 576 — SIRET : 513 040 576 00052
TVA intracommunautaire : FR42 513040576
Directeur de la publication : Ludovic Mornand
Contact : [email protected]
Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France

Evinly est un outil d’aide à la décision utilisant l’intelligence artificielle pour évaluer, à titre strictement indicatif, la conformité de contenus publicitaires aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la publicité des boissons alcoolisées (dispositions dites « Loi Évin », articles L3323-2 à L3323-6).

Article 2 — Qualification juridique du Service

Evinly ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le Service ne fournit aucun acte d’assistance, de représentation en justice, de rédaction d’acte juridique, ni de conseil juridique personnalisé.

Les verdicts, scores, argumentaires et recommandations produits par le Service sont générés de manière automatisée par un pipeline d’intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre purement indicatif et informatif et n’ont aucune valeur juridique opposable. Ils ne sauraient se substituer à l’expertise d’un professionnel du droit ni engager la responsabilité de l’Éditeur au titre d’un conseil juridique.

L’Utilisateur reconnaît que seul un avocat régulièrement inscrit à un barreau français est habilité à délivrer un conseil juridique engageant sa responsabilité professionnelle, et que toute décision relative à la publication, la modification ou le retrait d’un contenu publicitaire doit être prise après consultation d’un tel professionnel.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte par l’activation d’une case à cocher dédiée accompagnée de liens vers les documents concernés.

La date et l’heure exactes de l’acceptation ainsi que la version des documents acceptés sont enregistrées dans le profil de l’Utilisateur. Ces éléments constituent la preuve de l’engagement contractuel de l’Utilisateur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

En cas de modification substantielle des CGU, l’Éditeur sollicitera une nouvelle acceptation expresse de l’Utilisateur selon les modalités décrites à l’article 15.

Article 4 — Destination professionnelle, conditions d’accès et sécurité du compte

Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel. Il s’adresse aux acteurs des filières viticole, brassicole, des spiritueux et des boissons alcoolisées au sens large (producteurs, distributeurs, importateurs), aux agences de communication et de marketing, aux influenceurs exerçant une activité commerciale, et plus généralement à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier du statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée. L’accès nécessite la création d’un compte via une adresse e-mail valide ou une authentification via un fournisseur tiers (Google).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir en l’état tout au long de la durée d’utilisation du Service. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de fourniture d’informations manifestement fausses ou frauduleuses.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe, éventuels codes d’authentification multifacteur). Toute utilisation du Service effectuée à partir de ses identifiants est présumée émaner de l’Utilisateur. En cas de compromission suspectée de ses identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse [email protected] et de modifier immédiatement son mot de passe.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un accès non autorisé au compte de l’Utilisateur résultant d’une négligence de ce dernier dans la préservation de ses identifiants.

Article 5 — Phase bêta

Le Service est actuellement proposé en phase bêta. Cette phase permet à l’Éditeur de recueillir des retours d’expérience, d’améliorer les fonctionnalités et d’ajuster le modèle économique avant le lancement de la version commerciale définitive. Pendant cette phase :

Le Service peut présenter des imperfections fonctionnelles et faire l’objet d’évolutions fréquentes, y compris des interruptions temporaires pour maintenance.
Les résultats d’analyse peuvent contenir des erreurs d’interprétation, des omissions ou des inexactitudes inhérentes à la nature probabiliste des modèles d’intelligence artificielle utilisés.
Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis, dans le cadre de l’amélioration continue du Service.
Les tarifs proposés en phase bêta sont des tarifs préférentiels susceptibles d’être révisés à l’issue de cette phase.

L’Utilisateur reconnaît le caractère expérimental et évolutif du Service en phase bêta. Ce statut ne prive toutefois pas l’Utilisateur de ses droits légaux, notamment ceux prévus par le Code de la consommation et le RGPD, qui demeurent applicables en toutes circonstances.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Il s’interdit notamment :

D’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
De présenter les résultats du Service comme un avis juridique formel auprès de tiers, de juridictions, d’administrations ou de tout organisme public ou privé.
De tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de limitation d’usage, d’authentification ou de contrôle d’accès du Service.
D’injecter dans le Service des contenus visant à manipuler, biaiser ou détourner les résultats de l’analyse (injection de prompt, adversarial input, ou tout procédé assimilé).
De procéder à une ingénierie inverse, un décompilage, un désassemblage, une extraction ou une reconstitution systématique de la base de connaissances juridiques, du pipeline d’analyse ou de tout autre composant logiciel du Service.
De revendre, sous-licencier, mettre à disposition ou commercialiser l’accès au Service ou ses résultats à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.
De téléverser des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits des marques, au droit à l’image ou au respect de la vie privée.
De soumettre au Service des contenus manifestement illicites, à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
De créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites d’utilisation gratuites ou de bénéficier indûment de promotions.

Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer au titre du préjudice subi.

Article 7 — Contenus soumis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il téléverse dans le Service (textes, images, visuels). En soumettant un contenu au Service, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, non cessible, gratuite et strictement limitée à l’exécution de l’analyse demandée, pour la durée nécessaire au traitement de la requête.

Les contenus téléversés ne sont jamais utilisés pour entraîner, affiner ou améliorer les modèles d’intelligence artificielle du Service ou de ses sous-traitants. Ils sont transmis ponctuellement à l’API du fournisseur d’IA (Mistral AI) pour le temps du traitement et supprimés de la mémoire de traitement après la réponse.

L’historique des analyses (contenu soumis et résultat) est conservé pendant une durée maximale de douze (12) mois glissants, uniquement pour les plans incluant cette fonctionnalité. Pour le plan gratuit, aucun contenu soumis n’est conservé au-delà du retour du résultat.

En téléversant un contenu, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour le soumettre au Service et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir l’Éditeur indemne de toute réclamation, action, demande ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur une violation de cette garantie, y compris les frais de défense raisonnables.

Article 8 — Intelligence artificielle et décision automatisée

Le Service utilise un pipeline d’intelligence artificielle composé de plusieurs étapes successives (extraction factuelle, analyse contradictoire, arbitrage) pour produire ses verdicts. Ces verdicts sont le résultat d’un traitement automatisé au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L’Utilisateur est informé que les résultats de ce traitement sont de nature probabiliste : ils dépendent de l’état des connaissances des modèles d’IA au moment de la requête et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes. Les verdicts ne produisent aucun effet juridique par eux-mêmes.

Conformément à l’article 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose du droit de demander une intervention humaine sur tout verdict produit par le Service. Ce droit s’exerce via le bouton « Signaler une erreur d’analyse » disponible sur chaque page de résultat, ou par email à [email protected]. L’Éditeur s’engage à fournir un retour factuel dans un délai d’un mois. Ce retour constitue un examen technique du pipeline et ne constitue en aucun cas un avis juridique.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » (« as is ») avec une obligation de moyens. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des résultats produits par le pipeline d’intelligence artificielle.

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des décisions commerciales, marketing, publicitaires ou juridiques prises sur la base des résultats du Service ;
des poursuites judiciaires, sanctions administratives, amendes ou tout autre préjudice résultant de la non-conformité d’un contenu à la Loi Évin ou à toute autre disposition applicable ;
des erreurs, omissions, imprécisions ou hallucinations dans les analyses produites par les modèles d’IA ;
des préjudices indirects, accessoires ou consécutifs, incluant notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image de marque, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou d’économies escomptées, même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de tels préjudices ;
des interruptions de service, lenteurs, dysfonctionnements techniques ou indisponibilités, quelles qu’en soient la cause et la durée ;
des conséquences d’un accès non autorisé au compte de l’Utilisateur résultant d’une négligence de ce dernier.

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices combinés, au titre des présentes CGU, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs bénéficiant d’un plan gratuit, ce plafond est fixé à zéro (0) euro.

L’Utilisateur reconnaît que cette limitation de responsabilité est un élément essentiel de l’équilibre économique du contrat, en l’absence de laquelle l’Éditeur n’aurait pas été en mesure de proposer le Service aux conditions tarifaires en vigueur.

Article 10 — Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau électrique ou de télécommunications, défaillance des sous-traitants d’hébergement ou de services d’IA, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires, pandémies, grèves ou conflits sociaux.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service dans son ensemble — incluant son code source, son interface graphique, sa charte visuelle, sa base de connaissances juridiques structurée, son pipeline d’analyse, ses algorithmes, ses prompts systèmes et l’ensemble de ses éléments distinctifs — est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, distribution, commercialisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes de loi et jurisprudences cités dans les résultats sont issus de l’API Légifrance (DILA) sous Licence Ouverte 2.0. Leur reprise par le Service est conforme aux termes de cette licence.

Article 12 — Tarification, facturation et droit de rétractation

Le Service est proposé selon plusieurs formules tarifaires (plan gratuit, plans payants par abonnement, achats de crédits à l’unité) dont le détail est accessible sur la page de tarification du Service. La tarification en vigueur au moment de la souscription est celle qui s’applique pour la durée de la période de facturation en cours.

12.1 — Abonnements

Les abonnements se renouvellent tacitement à l’issue de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période en cours. La résiliation s’effectue depuis le portail de gestion Stripe accessible dans l’onglet « Facturation » des paramètres du compte. En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la période déjà payée.

12.2 — Achats à l’unité

Les crédits d’analyse achetés à l’unité sont acquis définitivement et ne sont ni remboursables, ni transférables, ni échangeables. Ils restent valables tant que le compte de l’Utilisateur est actif.

12.3 — Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs du Service. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La modification ne s’appliquera à un abonnement en cours qu’au renouvellement suivant. L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant le renouvellement sans pénalité.

12.4 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage exclusivement professionnel (article 4), l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel est réservé aux consommateurs. En toute hypothèse, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation du paiement et que les analyses déjà effectuées ne sont pas remboursables.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 — Résiliation à l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service, et de résilier le compte de l’Utilisateur, en cas de :

Manquement grave ou répété aux obligations définies à l’article 6 des présentes CGU.
Défaut de paiement d’un abonnement ou d’un achat à l’unité après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Usage du Service susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité technique ou à la réputation du Service ou de l’Éditeur.
Demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13.2 — Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment :

Résilier son abonnement depuis le portail de gestion Stripe accessible dans ses paramètres. L’accès au Service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée.
Supprimer définitivement son compte depuis l’onglet « Confidentialité » de ses paramètres. Cette suppression est irréversible et entraîne l’effacement de l’intégralité des données personnelles de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation détaillées dans la Politique de confidentialité (notamment la conservation anonymisée des enregistrements comptables pendant dix ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce).

13.3 — Conséquences de la résiliation

La résiliation du compte, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte définitive de l’accès au Service et à l’historique d’analyses. L’Utilisateur est invité à exporter ses données personnelles (via l’onglet « Confidentialité ») avant toute suppression de compte. Les crédits d’analyse à l’unité non consommés ne sont pas remboursables en cas de résiliation.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Service. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et doit être lue conjointement.

L’Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits sont exercés directement depuis l’onglet « Confidentialité » des paramètres du compte ou par email à [email protected].

Article 15 — Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou de ses sous-traitants. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou par une notification au sein du Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU dispose de la possibilité de résilier son compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications, conformément aux modalités prévues à l’article 13.2. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur notifiée vaut acceptation des CGU modifiées.

L’historique des versions successives des CGU est conservé par l’Éditeur et peut être communiqué à l’Utilisateur sur demande.

Article 16 — Loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.

16.1 — Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. L’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par email à [email protected]. L’Éditeur s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.

16.2 — Médiation

Le Service étant destiné à un usage exclusivement professionnel (article 4), les dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux litiges nés des présentes CGU. L’Utilisateur ayant déclaré agir dans le cadre de son activité professionnelle lors de la création de son compte, il ne bénéficie pas du statut de consommateur et ne peut prétendre au recours à un médiateur de la consommation.

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, l’Éditeur informe néanmoins que la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 — Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation du Service. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.2 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur pleine portée. La stipulation invalidée serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention originelle des parties.

17.3 — Renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit ou une faculté prévus par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté, sauf renonciation expresse et écrite.

17.4 — Cession

L’Éditeur se réserve le droit de céder les présentes CGU et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de changement de forme juridique, de fusion, d’acquisition ou de cession d’actifs. L’Utilisateur en sera informé par email ou par notification dans le Service. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

Par email : [email protected]
Par courrier postal : Studio Blackthorns — 3 rue Pierre Valdo, 69005 Lyon, France