Conformité Loi Évin : tout savoir pour communiquer légalement sur l’alcool

La Loi Évin (articles L3323-2 à L3323-6 du Code de la santé publique) encadre strictement la publicité pour les boissons alcoolisées en France. Depuis 1991, elle définit ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière de communication sur l’alcool.

Point fondamental : la Loi Évin est une loi dite « d’autorisation ». Autrement dit, tout ce qui n’est pas autorisé est interdit — l’article L3323-4 énumère limitativement ce qui est permis, et tout ce qui en sort est par défaut hors cadre. Bien comprise, cette loi permet néanmoins une communication riche et créative à l’intérieur de cette liste.

Ce que la Loi Évin autorise

L’article L3323-4 du Code de la santé publique autorise explicitement la publicité pour l’alcool à mentionner :

• Le degré volumique d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition du produit
• Le nom et l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires
• Le mode d’élaboration, les modalités de vente et de dégustation
• Les références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues
• Les références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives
• Les appellations d’origine et indications géographiques

Voir aussi : les supports publicitaires autorisés (art. L3323-2).

Ce que la Loi Évin interdit

Tout ce qui ne figure pas dans la liste ci-dessus est par défaut interdit. En particulier, la publicité ne doit pas :

• Inciter à la consommation d’alcool
• Associer l’alcool à un mode de vie, une performance sportive, ou une réussite sociale
• S’adresser aux mineurs ou utiliser des éléments qui les attirent (voir protection des mineurs)
• Présenter l’alcool de manière positive en dehors des caractéristiques objectives du produit (voir propagande et publicité illicite)

En cas d’infraction : sanctions et amendes encourues.

Qui est concerné ?

Que vous soyez une marque, une agence, un vigneron, un brasseur, un influenceur ou un avocat spécialisé — la Loi Évin s’applique à tous les acteurs de la filière alcool. La responsabilité est partagée entre annonceur, agence, média et influenceur.

Par secteur d’activité

• Vignobles et marques de vin — Communiquer sur le terroir, les appellations et les caractéristiques gustatives
• Brasseries artisanales et industrielles — Promouvoir ses bières dans le respect du cadre légal
• Distilleries et marques de spiritueux — Les spécificités de la communication pour les spiritueux
• Agences de communication — Conseiller ses clients alcool en toute sécurité juridique
• Influenceurs et créateurs de contenu — Les règles spécifiques aux réseaux sociaux (voir aussi loi influence 2023)
• Cavistes et détaillants — Publicité en point de vente et e-commerce
• Avocats et juristes — Outils d’aide à l’analyse de conformité
• Marques d’alcool et grands groupes — Gérer la conformité à grande échelle

Par type de contenu à vérifier

• Analyser une étiquette de bouteille
• Vérifier une publicité sur les réseaux sociaux
• Contrôler un slogan ou une accroche
• Valider une campagne d’affichage
• Auditer un site web ou e-commerce
• Analyser une newsletter ou email marketing
• Vérifier un packaging ou design de bouteille
• Vérifier un nom de marque ou de produit
• Analyser un concept de campagne
• Vérifier un événement ou sponsoring

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Décryptages juridiques

Analyses des articles du Code de la santé publique encadrant la publicité pour les boissons alcoolisées.

• Article L3323-2 : les supports publicitaires autorisés
• Article L3323-4 : ce que la publicité alcool peut mentionner
• Article L3323-6 : la mention sanitaire et les conditions d’application
• Publicité directe et indirecte : définitions et différences
• Mention sanitaire obligatoire : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »
• Incitation à la consommation : le critère central de la Loi Évin
• Caractéristiques objectives : ce que la Loi Évin autorise à décrire
• Propagande et publicité illicite : définition juridique
• Sanctions et amendes : ce que vous risquez en cas d’infraction
• Responsabilité partagée : qui est responsable d’une publicité illicite ?
• Protection des mineurs : les règles spécifiques
• Réseaux sociaux : Instagram, TikTok, Facebook et LinkedIn
• Loi influence 2023 et alcool : l’encadrement des influenceurs
• Dérogation œnotourisme : l’exception de la loi de 2009
• Historique et évolutions de la Loi Évin de 1991 à aujourd’hui

Cas pratiques et exemples

Exemples concrets de campagnes, packagings et publicités alcool analysés au regard de la Loi Évin.

• Exemples de publicités alcool conformes et non-conformes (vue d’ensemble)
• Exemples de publicités vin conformes et non-conformes
• Exemples de publicités bière conformes et non-conformes
• Exemples de publicités spiritueux conformes et non-conformes
• Cas LEGEND : analyse Evinly d’un packaging brassicole

Pour le vocabulaire juridique : Glossaire Loi Évin.

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