Article L3323-6 : la mention sanitaire et les conditions d’application
L’article L3323-6 du Code de la santé publique complète le dispositif des articles L3323-2 et L3323-4 en précisant les conditions d’application de la mention sanitaire et les modalités de contrôle de la publicité pour les boissons alcoolisées.
Le message sanitaire obligatoire
L’article dispose que toute publicité autorisée doit être accompagnée d’un message à caractère sanitaire, dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. Le message actuellement en vigueur est : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
Les femmes enceintes
En complément du message sanitaire général, les étiquettes de boissons alcoolisées doivent comporter un pictogramme déconseillant la consommation aux femmes enceintes (ou la mention textuelle équivalente). Cette obligation concerne les étiquettes, pas nécessairement toute forme de publicité.
Le contrôle et les sanctions
L’article renvoie aux dispositions pénales du Code de la santé publique (article L3351-7) pour les sanctions : jusqu’à 75 000 euros d’amende, possibilité de saisie et d’interdiction de la publicité litigieuse.
Articulation avec les autres articles
- L3323-2 — Définit les supports autorisés
- L3323-3 — Définit la publicité indirecte
- L3323-4 — Définit le contenu autorisé + mention sanitaire
- L3323-6 — Précise les conditions d’application et les sanctions
- L3351-7 — Fixe les peines applicables
Pour aller plus loin
- Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
- Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
- Vérifier un packaging ou design de bouteille
Articles connexes
Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.
