La mention sanitaire obligatoire dans la publicité alcool
L’article L3323-4 du Code de la santé publique impose que toute publicité pour une boisson alcoolisée soit accompagnée d’un message à caractère sanitaire. Cette obligation est absolue : aucune publicité pour l’alcool ne peut en être dispensée, quel que soit le support.
Le texte exact
Le message sanitaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 1991 est :
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
Les règles de présentation
- Visibilité — Le message doit être lisible et visible, pas caché ou noyé dans le design
- Taille — Proportionnée au support. Sur une affiche 4×3, il doit être lisible à distance raisonnable
- Contraste — Le texte doit se distinguer du fond. Pas de blanc sur fond clair ni de gris sur gris
- Position — En bas de la publicité, dans un espace dédié, pas superposé à une image
Supports concernés
- Print — Affiches, magazines, brochures, flyers
- Digital — Sites web, bannières, réseaux sociaux, emails
- Audiovisuel — Spots radio (mention orale)
- PLV — Displays, kakémonos, stops-rayons
Sur les réseaux sociaux
La mention doit apparaître dans le post lui-même, de manière visible. La placer uniquement dans les hashtags, en dernier commentaire, ou en texte alternatif de l’image n’est pas suffisant.
Pour aller plus loin
- Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
- Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
- Vérifier un packaging ou design de bouteille
Articles connexes
Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.