Loi influence 2023 : ce qui change pour la promotion d’alcool
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale a ajouté une couche réglementaire supplémentaire pour les influenceurs qui promeuvent des boissons alcoolisées. Elle ne remplace pas la Loi Évin — elle s’y ajoute.
Les nouvelles obligations
- Définition légale de l’influenceur — Toute personne qui utilise sa notoriété pour promouvoir des produits en échange d’une contrepartie
- Transparence — Obligation de mentionner clairement le caractère commercial de la publication (« publicité », « partenariat rémunéré »)
- Contrat écrit obligatoire — Entre l’influenceur et la marque, précisant les obligations respectives
- Responsabilité de l’annonceur — La marque doit s’assurer que l’influenceur respecte la réglementation
Les sanctions spécifiques
La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les infractions les plus graves (promotion de produits interdits, ciblage de mineurs). Pour l’alcool, les sanctions de la Loi Évin (75 000 euros) s’appliquent en plus.
Concrètement pour les influenceurs alcool
Un influenceur qui poste un contenu sponsorisé pour une marque d’alcool doit respecter simultanément la Loi Évin (contenu objectif, pas d’incitation) ET la loi influence (transparence, contrat, mention commerciale). Le non-respect de l’une ou l’autre expose aux sanctions des deux textes.
Pour aller plus loin
- Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
- Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
- Vérifier une publicité réseaux sociaux
Articles connexes
Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.