Sanctions Loi Évin : ce que vous risquez
La violation des règles de publicité pour l’alcool prévues par la Loi Évin est un délit, pas une simple contravention. Les sanctions sont significatives et peuvent toucher aussi bien l’annonceur que l’agence de communication et le support de diffusion.
Les sanctions pénales
L’amende
L’article L3351-7 du Code de la santé publique prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour toute infraction aux dispositions relatives à la publicité pour l’alcool. L’amende peut être portée à 50% du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant est supérieur.
L’interdiction de publicité
Le tribunal peut ordonner la suppression, la confiscation ou la saisie de la publicité incriminée. Il peut également prononcer l’interdiction de diffuser la publicité litigieuse.
Qui est responsable ?
- L’annonceur — La marque qui commande la publicité est le premier responsable
- L’agence de communication — En tant que concepteur du message, l’agence est co-responsable
- Le support de diffusion — Le média, le site web, la plateforme qui diffuse la publicité peut être poursuivi
- L’influenceur — Depuis la loi du 9 juin 2023, les influenceurs ont une responsabilité spécifique
Les actions en justice
Les poursuites peuvent être engagées par :
- Le ministère public — Action d’office ou sur plainte
- Les associations de lutte contre l’alcoolisme — Comme l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie), habilitées à se constituer partie civile
- Les particuliers — Toute personne justifiant d’un intérêt à agir
Au-delà de l’amende : le risque réputationnel
Pour les marques, le coût d’une condamnation va bien au-delà de l’amende financière. La couverture médiatique d’un procès Loi Évin, l’image de marque associée au non-respect de la loi, et la confiance des partenaires commerciaux sont des enjeux souvent plus importants que les 75 000 euros d’amende maximale.
Prévenez plutôt que guérir
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Pour aller plus loin
- Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
- Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
- Hub Conformité Loi Évin
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Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.