Loi Évin et protection des mineurs
La protection des mineurs est l’un des fondements de la Loi Évin. La loi vise à empêcher que la publicité pour l’alcool atteigne, cible ou attire un public mineur. Cette préoccupation irrigue l’ensemble du dispositif légal et est un critère majeur d’appréciation par les tribunaux.
Ce que la loi interdit
- Publicité dans les publications pour la jeunesse — Aucune publicité alcool dans les magazines, sites web ou contenus destinés aux moins de 18 ans
- Éléments attractifs pour les mineurs — Personnages de dessins animés, univers enfantins, références à des jeux vidéo ou à la culture jeune
- Proximité des établissements scolaires — Pas d’affichage publicitaire pour l’alcool à proximité des écoles
- Distribution gratuite aux mineurs — Interdiction de donner de l’alcool aux moins de 18 ans, y compris lors d’événements promotionnels
Le défi des réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux, le ciblage d’âge est imparfait. Un influenceur dont l’audience comprend une proportion significative de mineurs s’expose à un risque accru. Les plateformes proposent des outils de ciblage d’âge pour les publicités payantes, mais les publications organiques restent accessibles à tous.
Les packagings et noms attractifs
Un packaging coloré avec des illustrations enfantines, un nom de produit qui évoque un univers jeune, ou un design qui ressemble à celui d’une boisson sans alcool sont autant d’éléments qui peuvent être considérés comme ciblant les mineurs — même si ce n’est pas l’intention.
Les conséquences
Le ciblage des mineurs est une circonstance aggravante dans l’appréciation de la conformité. Une publicité qui pourrait être tolérée si elle ne ciblait que des adultes sera plus sévèrement jugée si elle est susceptible d’atteindre des mineurs.
Pour aller plus loin
- Conformité Loi Évin : guide complet pour communiquer légalement sur l’alcool
- Glossaire Loi Évin : tous les termes juridiques
- Vérifier une publicité réseaux sociaux
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Source officielle
Texte intégral consultable sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
Information juridique générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la communication est recommandée.